CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Article 1   Prix
1.1  Tous nos prix sont hors TVA, sauf indication contraire expresse par écrit.
1.2  Nous calculons notre offre en fonction des plans fournis. En l'absence de mention dans votre demande, nous supposons que ces plans représentent fidèlement la situation réelle du bâtiment (plan tel qu'exécuté). Les ajustements mineurs seront inclus sans frais supplémentaires lors de l'audit (portes, fenêtres et disposition limitée). Si les plans présentent des écarts significatifs, nous devrons facturer un supplément pour cela. Ce coût supplémentaire sera présenté pour approbation lors de la visite sur site.
1.3 Les plans fournis doivent être lisibles et modifiables dans AutoCAD. Si tel n'est pas le cas, nous indiquerons standardement le coût de la numérisation des plans dans l'offre.
1.4 L'établissement d'une étude de signalisation de sécurité n'est pas inclus par défaut dans la commande de plans d'évacuation. Il s'agit d'une partie distincte du dossier de prévention des incendies et, si désiré, un poste séparé avec un devis sera inclus dans l'offre.
1.5 L'établissement de plans d'évacuation n'est pas inclus par défaut dans la commande d'un dossier d'intervention. Il s'agit d'une partie distincte du dossier de prévention des incendies et, si désiré, un poste séparé avec un devis sera inclus dans l'offre.
1.6 Le prix est tel que préalablement et expressément accepté par écrit par FM SAFETY BV; et n'est contraignant qu'en ce qui concerne les quantités et les délais mentionnés par écrit.
1.7 Les prix sont hors frais de pose, de livraison, de transport et d'assurance, sauf indication contraire.

Article 2   Paiement
2.1 Le paiement s'effectue 30 jours après la date de la facture, sauf accord écrit contraire.
2.2 Le prix est payable en une seule fois et intégralement avant la date d'échéance, sauf mention contraire sur la facture.
2.3 En cas de paiement partiel ou non-paiement avant la date d'échéance, le prix sera majoré d'une indemnité de 10 % du montant de la facture, correspondant au préjudice subi par le vendeur, et des frais administratifs engagés à cet égard. De plus, un intérêt de 12 % par an sera dû. Ces majorations et intérêts sont dus sans qu'il soit nécessaire de rappeler.
2.4 Les frais de remise et bancaires sont à la charge de l'acheteur.
2.5 Sans préjudice d'autres réclamations éventuelles, en cas de contestation de la facture, une protestation écrite doit être formulée dans les 10 jours ouvrables. Cependant, la partie non contestée doit être payée sans délai.

Article 3    Délais de livraison
3.1 Après la réalisation des plans, nous vous fournirons un fichier PDF pour approbation. La période standard d'approbation est fixée à 2 semaines, et cette période peut être prolongée d'un commun accord. Si nous ne recevons pas de réponse de votre part dans ce délai de deux semaines, nous considérerons cela comme une approbation et vous livrerons les plans d'évacuation.
3.2 Le délai d'exécution est standard entre 6 à 8 semaines après la commande ou selon accord.
3.3 Un retard dans l'exécution ne peut en aucun cas donner lieu à des pénalités, des dommages-intérêts ou à la résiliation du contrat.
3.4 Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne sont donc pas contraignants sauf accord express écrit entre les parties.

Article 4   Interruption des travaux ou de la livraison
4.1 Sauf indication contraire dans l'offre, le client devra payer 64 € par heure en cas d'attente. Pendant les jours ouvrables de 8h00 à 17h00, FM SAFETY BV doit pouvoir effectuer au moins 8 heures de travail aux conditions décrites dans la confirmation de commande. Si le client a donné son autorisation pour effectuer des travaux dans ses bâtiments certains jours ouvrables, mais que les travaux ne peuvent finalement pas être poursuivis, le client doit en informer FM SAFETY BV par écrit au moins un (1) jour ouvrable à l'avance, sinon des heures d'attente seront facturées. En cas d'heures d'attente, cela sera communiqué au client dès que possible afin de prendre des mesures pour éviter les coûts susmentionnés.
4.2 En cas de toute interruption des travaux, due à des causes indépendantes de la volonté du vendeur, le vendeur est en droit d'exiger immédiatement le paiement pour les matériaux et prestations déjà fournis. Il est expressément convenu que lors de la reprise des travaux, le vendeur pourra ajuster les prix des matériaux et prestations à fournir (1) selon l'indice des salaires et (2) selon les hausses de prix lui facturées par ses fournisseurs.

Article 5   Contrôle de la qualité et de la quantité par le client
5.1 Le client doit immédiatement contrôler la quantité et la qualité des biens ou services livrés.
5.2 Dix (10) jours ouvrables après la réception définitive des travaux, ou après la livraison des biens, aucune réclamation ne sera acceptée.
5.3 Les vices cachés ne peuvent donner lieu à une indemnisation que s'ils ont été découverts et signalés à FM SAFETY BV avec diligence. Si les biens livrés ont été modifiés, transformés ou utilisés de manière à ne plus être reconnaissables, aucune réclamation pour vices cachés ne sera acceptée.
5.4 Toute éventuelle indemnisation ou remboursement par le vendeur ne dépassera pas le prix des biens ou travaux.

Article 6   Responsabilité, transfert de risque et de propriété
6.1 Les biens livrés restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du principal, des éventuels frais et intérêts. Les biens livrés ne peuvent pas être modifiés, transformés ou utilisés tant que le prix d'achat n'a pas été entièrement payé.
6.2 La livraison a lieu au moment où les biens quittent les entrepôts du vendeur.
6.3 À partir de la réception définitive des travaux ou de la livraison des biens, le risque est transféré à l'acheteur.
6.4 Notre responsabilité ne peut avoir d'autres conséquences que la réparation gratuite des défauts constatés. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages causés par un manque de surveillance ou d'entretien, par des chocs, de l'humidité, des intempéries, de la pollution, un chauffage anormal ou une utilisation des biens livrés à des fins pour lesquelles ils ne sont pas destinés. Toute garantie est annulée si l'acheteur entreprend ou fait effectuer des travaux de réparation de sa propre initiative ou par des tiers.

Article 7   Faillite
7.1 En cas de faillite de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de suspendre toutes les livraisons dues après la faillite jusqu'à ce que le curateur ait pris une décision définitive conformément à l'article 46 de la loi sur les faillites du 8/08/1997, sans préjudice du droit du vendeur de se prévaloir des articles 103 et 104 de la loi sur les faillites du 8/08/1997.

Article 8   Acceptation des conditions générales - Litiges
8.1 Le simple fait de demander ou d'accepter l'intervention de FM SAFETY BV implique que le client accepte pleinement et totalement les dispositions de nos Conditions Générales. Aucune dérogation ne peut nous être opposée si elle ne fait pas l'objet d'un accord spécifique approuvé par écrit par au moins l'un de nos dirigeants.
8.2 Le client donnera à FM SAFETY BV accès aux bâtiments ou terrains où les travaux ont été réalisés afin de permettre à FM SAFETY BV de vérifier le respect des présentes Conditions Générales ou de contrôler les défauts signalés par le client. Si le client ou un tiers refuse l'accès à FM SAFETY BV, FM SAFETY BV est déchargé de tout remboursement éventuel, de toute indemnité ou de la réalisation de travaux de réparation.
8.3 En cas de litige, le droit belge est applicable. Tout litige concernant l'interprétation et l'application des présentes conditions générales relève de la compétence exclusive des tribunaux de Louvain.